Le projet de loi adopté par la Commission des Finances 2009-07-23 |
 Le 21 juillet le projet de loi modifié a été adopté par la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale. Le Ministre Eric Woerth et son équipe ont apporté quelques amendements liés aux jeux et paris en ligne. Voyons ce qu'ils ont intégré au projet de loi sur les paris en ligne:
1. Voulant éviter les trucages et visant l'intégrité du sport, le Ministre a introduit dans le projet "le droit de propriété sur les paris en ligne". Dorénavant les organisateurs sportifs sont reconnus comme les propriétaires de l'exploitation commerciale des événements sportifs. Les sites de jeux voulant organiser des paris devront ainsi signer un contrat avec ceux-ci.
2. Le renforcement des dispositifs de contrôle des sites de paris illégaux est une autre modification proposée par le Ministre. Il va permettre aux douaniers de renforcer les effectifs du Ministère de l'Intérieur.
3. La troisième mesure supplémentaire vise la lutte contre l'addiction aux jeux. Le Ministre a doublé le budget alloué de 5 à 10 millions d'euros.
4. Le dernier amendement appartient au rapporteur du projet de loi, M. Jean-François Lamour. Il stipule que les sociétés sportives peuvent négocier au cas par cas avec les opérateurs de paris les modalités d'exploitation de leurs marques.
Toutes ces modifications ont enflé de nouveau le débat autour du projet de loi. Les parlementaires et l'Association européenne des jeux et des paris critiquent ces mesures et affirment qu'elles menacent l'unité du sport français. Dans un communiqué de presse, l'Association européenne des jeux et des paris fait valoir que le projet de loi reste encore incompatible avec le droit communautaire. Elle exprime de fortes réserves à l’encontre de ces dispositions et donne à la France plusieurs conseils. L'argumentation de l'Association peut être retrouvée dans notre article Eric Woerth a présenté son projet de loi devant l'Assemblée Nationale.
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