Censurer la censure - la décision du Conseil constitutionnel 2009-06-15 |
 Le Conseil constitutionnel a donné le 10 juin un coup dur au président Nicolas Sarkozy. Fervent souteneur de la loi Hadopi, Sarkozy ne peut rien faire vis-à-vis de la décision du Conseil constitutionnel. Le socialiste Patrick Bloche affirmait en apprenant la nouvelle: "C'est Nicolas Sarkozy qui est censuré par le Conseil constitutionnel."
Les juges constitutionnels ont censuré le pouvoir de sanction administrative de la Haute autorité. Ils ont
argumenté leur décision de suite: "priver un abonné de son accès à Internet c'est restreindre l'exercice de son
droit de s'exprimer et de communiquer librement." La libre communication est un droit protégé par l'article 11 de la
Déclaration des droits de l'homme. Dans la Constitution française ce droit "implique aujourd'hui la liberté
d'accéder aux services de communication en ligne. Les pouvoirs de l'en priver ne peuvent incomber qu'à un juge."
C'est pourquoi le Conseil Constitutionnel a demandé la modification de la loi: un juge va décider d'une éventuelle
suspension de l'abonnement à Internet. Le rôle de la Haute autorité sera limité à l'instruction des dossiers et aux
avertissements. La décision de sanctionner les internautes pirates appartiendra aux tribunaux.
Un autre point important de la décision constitutionnelle est la censure de la possibilité de sanctionner l'abonné
si la preuve qu'il a lui-même commis le piratage n'est pas établie. Le Conseil a argumenté cette décision en
invoquant le droit à la présomption d'innocence.
Les réactions n'ont pas tardé à arriver.
La ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel regrette de "ne pouvoir aller jusqu'au bout de
la logique de 'dépénalisation' du comportement des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes -y compris le prononcé de la sanction- du processus". Mais elle promet de se soumettre à la décision du Conseil et de modifier la loi.
Le porte-parole de l'UMP, Frédéric Lefebvre souhaite "qu'il y ait un traitement spécifique par la justice qui soit
mis en place, pour que la réponse soit à la fois rapide et efficace, et que pour ce faire, le plus rapidement
possible, nous discutions d'un texte au parlement pour adapter le dispositif Hadopi."
Le PS a affirmé dans un communiqué de presse que "cette décision souligne l'impasse dans laquelle s'est engagé le
gouvernement", en adoptant "une posture répressive et archaïque".
Le président du MPF, Philippe de Villiers déclarait le 10 juin: "Cette loi prévoyait une double-peine, c'est-à-dire
la double sanction pour l'internaute présumé fautif, qui se serait vu privé de son abonnement Internet tout en
continuant de le payer. Le gouvernement a voulu passer en force et imposer cette loi contre l'immense majorité des
internautes, opposée au texte et contre l'avis même de certains députés UMP."
La décision a été saluée à Bruxelles. La Commission européenne espère que la clarification de ce sujet "débloquera une importante réforme du marché des télécoms dans l'UE".
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