Les juridictions européennes contestées 2011-12-09 |
 Après la résolution du Parlement européen demandant à la Commission européenne (CE) d'agir contre les juridictions nationales défaillantes, il y a eu des plaintes déposées contre la Grèce et l'Allemagne.
Dans le cas de la Grèce les plaignants sont la Betting Association (EGBA) et la Remote Gambling Association (RGA), qui représentent la majorité des plus grands opérateurs européens de jeux en ligne. Il faut rappeler que la Grèce a adopté sa loi de jeu en ligne malgré les critiques de la CE. Les dispositions spécifiques de la plainte étaient énumérées dans une déclaration conjointe de l'EGBA et la RGA.
Les opérateurs de jeu en ligne licenciés devraient avoir une base stable en Grèce. Ils devraient s'engager dans des transactions financières avec des banques grecques. Ils doivent imposer une restriction de limite d'âge plus élevée aux joueurs en ligne, répandue ensuite dans les casinos terrestres. La plainte indique également que le gouvernement grec a décidé d'accorder à l'OPAP, le monopole d'Etat et l'opérateur public du pays, une extension de son permis actuel pour 10 années supplémentaires d'une manière non compétitive et non transparente. L'OPAP ne paie aucun impôt sur ses activités de jeux en ligne, alors que les opérateurs en ligne devrons payer l'impôt de 30% sur le produit brut des jeux.
Sigrid Ligné, Secrétaire Générale de l'EGBA, a déclaré: "Nous faisons confiance au commissaire d'enquêter de toute urgence notre plainte contre la Grèce et agir en conséquence face à la Grèce ainsi que sur plusieurs autres plaintes en attente." Clive Hawkswood, directeur général de la RGA a salué l'ouverture du marché des jeux en ligne grec, mais a exprimé que l'action était justifiée parce que les termes de la réglementation étaient contraires à la disposition des traités européens.
Dans le cas de l'Allemagne, la plainte a été déposée par l'opérateur de jeux en ligne Betfair. Il remet en cause le projet du régime de régulation allemand sur le motif qu'il offre une protection aux monopoles allemands provinciaux. La plainte demande à la CE d'obliger les États allemands à se conformer à la Cour européenne de justice et aux principes européens. La plainte exclut l'état Schleswig-Holstein, qui a soumis une proposition indépendante qui a été saluée par l'industrie des jeux en ligne.
La plainte pourrait empêcher les États allemands de sécuriser l'approbation de la CE le 15 décembre. Toutefois, un porte-parole de l'état Rhineland-Pfalz a déclaré que la plainte était traitée sans trop d'importance. Les politiciens étaient confiants d'obtenir le soutien de la CE dans le différend. L'industrie des jeux en ligne pense autrement. Il peut être rappelé que la Cour européenne de Justice a souligné que les États allemands avaient vigoureusement fait du marketing pour leurs services de jeux en ligne détenus par les monopoles d'Etat. À la lumière de cela, le plus haut tribunal européen a rejeté les revendications allemandes comme quoi le monopole sur les jeux en ligne était nécessaire pour contrôler les jeux addictifs.
Related news:
Le Royaume-Uni réagit aux plans de Facebook
Plans d'expansion pour les détenteurs de franchises Bodog
Les entreprises européennes demandent des licences espagnoles de jeu
News vu: 200
fois
|
|
|
|
![](javascript:OpenWin("../viewimg.php?fichier=img_news/322_img.gif"))
