La résolution de la CE sur les jeux en ligne 2011-10-12 |
 Les États membres européens devraient être libres de maintenir leurs propres règles sur les jeux en ligne, mais ils devraient également intensifier la coopération à l'échelle européenne pour contrer le marché noir et protéger les enfants et les consommateurs vulnérables, disent les députés de la Commission du marché dans une résolution adoptée jeudi le 6 octobre et communiquée par la division des communications du Parlement européen.
Le Comité explique qu'environ 10% de tous les jeux de hasard en Europe, avec un volume de marché de plus de 10 milliards d'euros, se font sur internet, via les téléphones mobiles ou les plates-formes de télévision interactive.
La résolution non législative par Jürgen Creutzmann est passé jeudi avec 30 voix pour, 1 contre et 3 abstentions, et expose la position initiale du Parlement sur le Livre vert de la Commission de mars 2011.
La résolution n'est pas une bonne lecture du point de vue industriel, rejetant le concept d'un droit européen régissant les jeux en ligne dans toute l'Union, et soutenant cependant le principe de subsidiarité. Celle-ci propose en effet que les États membres soient libres de contrôler leurs propres activités de jeu en ligne, et cela pourrait conduire à la continuation des monopoles d'État ou des interdictions.
Le Comité note en outre qu'étant donné la nature transfrontalière des jeux en ligne, il y a clairement une valeur de l'approche coordonnée à l'échelle de l'UE dans certains domaines, notamment la lutte contre le jeu illégal et prévenir la dépendance.
La résolution appelle à renforcer la coopération entre les organismes de réglementation, avec la Commission agissant en tant que coordinateur du développement des normes communes pour entreprendre une action commune contre les fournisseurs de jeu non agréés et, éventuellement, les délinquants. Le Système d'information du marché intérieur (IMI), un réseau électronique reliant les pouvoirs publics au sein de l'UE, pourrait servir de base à une coopération plus efficace, la résolution suggère.
Apparemment en suivant l'exemple de l'UIGEA américaine, la résolution demande à la Commission européenne d'envisager la possibilité d'un "instrument juridiquement contraignant" obligeant les émetteurs de cartes de crédit et autres participants au système de paiement dans l'UE de bloquer les transactions entre leurs clients et les fournisseurs de jeux de hasard de la liste noire.
Malgré les preuves statistiques contraires, la résolution affirme que les jeux en ligne "peuvent impliquer un plus grand risque de dépendance", notamment à cause de la "facilité d'accès accrue et l'absence de contrôle social". En conséquence, l'UE doit adopter des normes communes pour la protection des consommateurs, la résolution dit, en particulier concernant les joueurs mineurs et ceux avec des problèmes de jeu. Cela exige que des contrôles tels que la vérification d'âge et des restrictions pour le paiement électronique doivent être mis en place avant le début de toute activité de jeu.
Le rapport du Comité sur les jeux sur Internet est prévu pour un vote en plénière à Strasbourg, en novembre 2011.
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