L’Italie a transmis à la Commission Européenne le projet de loi pour les licences de jeu à distance 2010-07-19 |
 Comme prévu, l’Autorité italienne des jeux a envoyé à la Commission européenne le projet de loi fixant le nouveau régime législatif italien pour les licences de jeu.
Le projet de loi sera soumis à l’examen de la Commission Européenne jusqu’au 15 Octobre 2010, et si aucun Etat membre de l’UE ne soulève pas d'observations, il sera susceptible d’être définitivement approuvé peu de temps après.
Après la publication du décret dans le Journal officiel, les nouveaux opérateurs seront en mesure de demander une licence italienne de jeu à distance.
Sur la base d'un examen préliminaire du projet de loi, les dispositions les plus relevables semblent être les suivantes:
- la société titulaire de la licence de jeu à distance doit être établie dans n'importe quel pays de l'espace économique européen, mais les serveurs de la société peuvent être situés dans n'importe quel pays de l'EEE ou dans tout autre pays qui a conclu un accord bilatéral avec l'Amministrazione autonoma dei monopoli di Stato (AAMS);
- les opérateurs auront le droit de revendre les vouchers de jeu pour recharger les comptes de jeux et donc les soi-disants "points de vente" ne seront pas totalement interdits, mais on interdira l’installation des terminaux de jeux;
- les lignes directrices pour la certification des plateformes de jeu pour les jeux d’argent de poker et les jeux de casino ont été également envoyées avec le projet de loi et, par conséquent le lancement de ces nouveaux jeux est susceptible de se produire peu de temps après l’approbation du projet.
Tenant compte de ces faits, il est temps de se préparer pour les nouveaux opérateurs qui envisagent de cibler le marche italien du jeu.
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