La loi communautaire italienne 2010-03-29 |
 La loi communautaire (legge comunitaria) - le dernier projet de loi visant à libéraliser le secteur des jeux en Italie peut être le dernier pas fait vers un nouveau régime libéral.
Cette loi a été approuvée par le gouvernement italien l'été de 2009 et envoyée à Bruxelles en septembre 2009 pour permettre à la Commission européenne, aux États membres et aux autres parties de faire des observations sur le projet de loi.
Les principaux points de la loi communautaire concernent l'obligation des opérateurs de jeux de prendre des mesures pour le jeu responsable sur leurs sites et de fournir les coordonnées des clients à l'AAMS (Amministrazione autonoma di monopoli di stato) pour permettre à l'autorité de vérifier l'identité des joueurs, les dépôts et les gains.
La nouvelle législation permettra également aux opérateurs de demander de nouvelles licences pour offrir des paris et des jeux en ligne parce que toutes les licences existantes, mises à disposition en 2007 sont actuellement prises.
Toutefois, l'application de la dernière loi de jeux de l'Italie pourrait être retardée d'au moins un mois. La raison en est que l'un des meilleurs opérateurs de jeux de l'Italie, MicroGame a choisi d'émettre des commentaires sur le projet de loi qui est actuellement dans la phase finale du "statu quo" avec la Commission européenne.
MicroGame s'est décidé à la dernière minute à donner son avis sur les détails du projet de loi et une réunion a été organisée entre les directeurs de l'entreprise et les représentants de la Commission le 15 mars. Selon les commentaires publiés dans les médias italiens, MicroGame estime que la loi est "confuse, contradictoire et vague".
Plus précisément, la clause qui fait référence à l'option des joueurs en ligne de ne déposer des fonds dans leurs comptes que "grâce aux moyens de paiement qui sont conformes avec les règles existantes, en utilisant exclusivement les voies autorisées (internet, téléphone, TV interactive etc)" est considérée une raison de préoccupation pour MicroGame. De nombreux joueurs utilisent encore l'argent en espèces pour verser des fonds à leurs cartes de recharge qui sont ensuite utilisées pour transférer les dépôts à leurs comptes de jeu en ligne et les nouvelles lois semblent exclure ce scénario.
Selon la presse l'entreprise MicroGame s'oppose également à la limite de 200 nouvelles licences. De nombreux observateurs du marché de jeux italien pensent que la proposition de retarder la mise en œuvre de la loi pourra également servir à permettre à l'entreprise de consolider sa position avant l'arrivée des nouveaux opérateurs d'outre-mer.
La décision est désormais dans les mains de la Commission qui doit décider si, et pour combien de temps, la loi devrait être retardée pour qu'elle soit modifiée si les objections sont considérées valables.
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