Le Danemark doit changer ses lois sur les jeux de hasard 2009-10-13 |
 Le 7 juillet 2009, le Danemark avait fait part de ses projets législatifs à l'Union européenne. Ce pays veut rejoindre le nombre croissant de pays européens qui ont dissous les monopoles existants pour réglementer les jeux de hasard en ligne et hors ligne. Cependant, ce processus n'a pas eu les résultats espérés.
La Commission européenne (CE) a donné un mois au gouvernement danois pour modifier son projet de loi pour réglementer les jeux de hasard et paris en ligne afin qu'il soit conforme au droit communautaire.
Par conséquent, le gouvernement danois doit réviser sa loi jusqu'au 9 novembre. Pendant ce temps, le gouvernement ne peut adopter aucune mesure en vertu de la menace que la Commission va lancer une procédure d'infraction.
La Commission européenne a constaté de nombreuses failles dans la proposition actuelle du Danemark qui est en conflit avec le droit communautaire y compris le maintien du monopole sur les paris mutuels pour les courses de chevaux et le blocage des transactions financières et de l’accès internet aux sites de jeux. En outre il y a l’interdiction pour les non-résidents au Danemark de participer aux jeux sous licence danoise et l'échec de la prise en compte des autorisations et des contrôles déjà effectués par d’autres juridictions de l’UE.
Sigrid Ligné, le secrétaire général de l'EGBA (l’Association Européenne des jeux et des paris) a déclaré que l'organisation encourageait l'ouverture régulée du marché des jeux en ligne au Danemark mais cette libéralisation devrait être en conformité avec le droit communautaire.
En janvier 2008, suite à l'action de l'Allemagne d'adopter une législation sans prendre en compte l'avis circonstancié de l'UE, des procédures judiciaires ont en effet été lancées par la Commission européenne.
Tous les yeux sont maintenant rivés sur le Danemark pour voir s'il va modifier son projet de loi au cours de cette période de statu quo.
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